EU INC. Que cela signifie-t-il pour vous ?

L’Union européenne travaille à la mise en place d’un nouveau régime des sociétés, également appelé le 28e régime. Il existe actuellement 27 systèmes nationaux (un par État membre). Un système européen viendrait désormais s’y ajouter.

Chaque entreprise pourrait alors choisir d’utiliser ou non le régime EU Inc. L’idée est de permettre aux entreprises d’exercer leurs activités plus rapidement et plus facilement dans différents pays européens. Elles pourraient, par exemple, s’enregistrer entièrement en ligne et en très peu de temps.

Cela peut sembler pratique. Toutefois, des règles simplifiées pour les entreprises ne peuvent conduire à moins de droits pour les travailleurs. C’est pourquoi les syndicats suivent ce projet avec une grande vigilance.

Pourquoi les syndicats sont-ils préoccupés ?

Une entreprise peut être enregistrée dans un pays alors que la majorité de ses travailleurs exerce son activité dans un autre. Or, certains pays protègent mieux les travailleurs que d’autres. Une entreprise pourrait dès lors choisir le pays dont les règles sont les plus avantageuses. C'est ce que l'on appelle le « shopping réglementaire ».

C'est un peu comme si une équipe de football pouvait choisir elle-même l'arbitre et les règles du jeu. Dans ce cas, il y a un risque qu’elle ne choisisse pas les règles les plus équitables, mais celles qui lui procurent le plus d’avantages.

Les principaux risques

• Moins de participation : les travailleurs et les syndicats pourraient être consultés trop tardivement ou de manière insuffisante lors de décisions importantes.
• Des sociétés « boîtes aux lettres » : une entreprise pourrait être officiellement établie dans un pays sans y avoir réellement d’activités significatives ni de personnel.
• Des règles floues : il pourrait devenir difficile de savoir quel pays est responsable du contrôle et de la protection des travailleurs.
• Le contournement de la participation des salariés : les entreprises pourraient se scinder en plusieurs entités afin de rester sous les seuils légaux.
• Des actions plutôt que du salaire : les travailleurs pourraient recevoir des options sur actions dont la valeur est incertaine. Celles-ci ne peuvent pas remplacer un salaire normal ou une augmentation salariale.
• Un contrôle insuffisant : une procédure d’enregistrement en ligne très rapide pourrait rendre les fraudes et les abus plus difficilement détectables.
• Des problèmes en cas de faillite : les travailleurs doivent avoir la garantie que les arriérés de salaire et les indemnités de licenciement resteront protégés.

Que veulent les syndicats ?

Les syndicats ne disent pas qu’il faut rendre impossible la coopération entre entreprises européennes. Ils demandent toutefois des règles de protection claires et obligatoires.

• Les règles de droit du travail et les conventions collectives de travail (CCT) du pays dans lequel une personne travaille effectivement doivent continuer à s’appliquer.
• Une entreprise doit indiquer clairement combien de travailleurs elle emploie et dans quels pays ceux-ci travaillent.
• Les travailleurs doivent conserver leur droit à l’information, à la concertation et à la représentation.
• Ces droits doivent évoluer à mesure que l’entreprise se développe.
• Le régime EU Inc. ne peut en aucun cas être utilisé pour réduire les salaires, CCT ou droits sociaux existants.
• Les inspections du travail et juridictions nationales doivent pouvoir continuer à contrôler les entreprises.
• Les options sur actions ne peuvent jamais remplacer un salaire normal ou des augmentations salariales convenues.
• De véritables sanctions doivent être prévues à l’encontre des entreprises qui détournent les règles.

Qui décide à ce propos ?

La Commission européenne a présenté la proposition. Le texte sera ensuite examiné par les gouvernements des pays de l’UE et par le Parlement européen. Si les experts techniques ne parviennent pas à s’accorder, le dossier pourra être transmis au Coreper. C'est là que se concertent les ambassadeurs des États membres de l'UE. Ils tenteront d’y trouver un compromis politique. Ce n’est que lorsque le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen seront parvenus à un accord que les nouvelles règles pourront être adoptées. Le texte peut donc encore changer au cours des négociations.

Toute personne travaillant dans un pays doit y être pleinement protégée par le droit du travail, les CCT et les droits des travailleurs. Tant que cette protection ne sera pas inscrite de manière solide et obligatoire dans le texte européen, la proposition continuera à constituer un risque syndical majeur. 

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